Externalisez votre service juridique !
Vous recherchez un juriste freelance ? Optez pour notre offre d’externalisation afin de soulager votre service juridique !
Nous accompagnons vos besoins en termes de rédaction juridique en proposant toute une gamme de service de conception de contrats types, lettres types, CGV, CGU, Politique confidentialité, mentions légales, traduction de contrat etc..
À distance ou sur site, notamment à PARIS — BORDEAUX — LYON — DIJON — BESANÇON — DOLE…
Notre spectre d’expertise s’étend aussi à l’information et à la mise en place d’une veille juridique ou bien encore la rédaction de livres blancs, guide des bonnes pratiques ainsi que la conformité RGPD…
Quelles sont les limites de notre offre d’externalisation de service juridique !
La loi du 31 décembre 1971 encadre la pratique de certaines professions juridiques.
Dans le respect des dispositions de cette loi et afin de garantir votre sécurité juridique tout comme la légalité de notre offre, nous pouvons donc accompagner votre société dans le cadre de l’externalisation ou du remplacement de votre service juridique sur plusieurs points :
Rédaction de contrats types et lettres types ;
Rédaction de vos CGV, CGU types ;
Rédaction de vos Mentions légales et Politique de confidentialité
Rédaction d’articles juridiques SEO ;
Consulting RGPD ;
Veille et information juridique…
Ce que CLAS Consulting ne peut pas proposer et n’acceptera pas dans le cadre de l'offre d’externalisation de votre service juridique :
La rédaction d’actes sous seing privé
C’est un écrit rédigé par les parties ou par un tiers sans intervention d’un officier public tel que le notaire, dans le but de régler une situation contractuelle.
Les actes sous seing privé sont des actes qui ne nécessitent plus que la signature des parties afin d’emporter des effets juridiques. La différence notable avec le contrat type ou la lettre type tient au fait que les documents « types » doivent être personnalisés par l’une ou l’autre des parties afin de pouvoir emporter des effets juridiques une fois signés.
Exemple : nous sommes dans la capacité de rédiger un contrat de vente type, cependant, afin que celui-ci puisse produire des effets juridiques, il conviendra à l’une ou l’autre partie de compléter certaines parties, telles que l’identification des parties.
En aucune façon nous accepterons de fournir d’actes sous seing-privé ou tout acte de nature à contrevenir aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971.
La consultation juridique
La définition de la consultation juridique a été élaborée par le Conseil national des Barreaux (CNB) le 18 juin 2011 en Assemblée générale.
« La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision. »
Exemple : nous sommes dans la capacité de vous informer sur le droit positif, c’est-à-dire la situation du droit à un instant T. Nous sommes en capacité de vous fournir une veille et une information juridique ainsi qu’un suivi de la jurisprudence ou encore la rédaction de notes d’attention sur un point de droit.
En aucune façon nous ne sommes en droit et accepterons de fournir un avis personnalisé pouvant mener ou menant à une éventuelle prise de décision ou orientation de la décision d’un tiers sur la base de notre réflexion ou tout acte de nature à contrevenir aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971.
Rappel important :
Les services que nous proposons ont vocation à soulager ou soutenir l’activité des entreprises ou particuliers avec qui nous travaillons. Nos clients sont divers et variés tout autant que le sont nos missions dont plus de 90 % sont des missions de conception et rédaction d’articles de blogs juridiques.
Pour votre sécurité juridique, nous ne pouvons que vous conseiller de vous rapprocher d’un cabinet d’avocat si votre demande vise à la réalisation de l’une ou l’autre des missions visée ci-dessus. Il en est de même si l’objet de votre demande est d’une importance majeure (droit de la famille, conflit avec votre employeur ou salarié, droit des successions, litige(s) avec votre voisinage, etc.).
Nonobstant les qualités qui sont les nôtres, il est de notre devoir de vous informer et de vous inciter à vous rapprocher d’un professionnel du droit, légalement et régulièrement installé, disposant d’une assurance professionnelle ainsi que d’une garantie financière pour assurer votre sécurité juridique.