Conditions générales de ventes

1. Objet : Les présentes conditions générales de vente de prestations de services (ci-après dénommées les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de CLAS Consulting & Web Edition (ci-après dénommée « CLAS Consulting »), représentée par M. PAQUES Christopher et du client dans le cadre de la vente des prestations de services proposées par la société, ses représentants ou tout autre personne ayant autorité pour engager CLAS Consulting. CLAS Consulting déclare et garantit être dûment habilité à mettre en place la prestation visée au devis.

2. Définitions : Dans le cadre des présentes CGV, les termes ci-dessous ont les définitions suivantes :
– Client : Tout signataire des présentes CGV.
– Devis : Document, éventuellement composé d’annexes, définissant en détail les Prestations à réaliser par CLAS CONSULTING pour le compte du Client, ainsi que les conditions financières associées.
– Partie : Séparément CLAS Consulting ou le Client.
– Parties : Conjointement CLAS Consulting et le Client.
– CLAS Consulting : Prestataire de service(s).
– Prestation(s) : Ensemble des activités fournies par CLAS Consulting au Client, définies dans le Devis.

3. Acceptation des Prestations : Le Client retourne à CLAS Consulting par voie électronique les présentes CGV et le Devis, tous deux signés ce qui caractérise l’acceptation de manière ferme et définitive de la commande des Prestations. Les présentes CGV et Devis forment un tout indivisible. Quoi qu’il en soit, la simple signature du Devis suffit à emporter acceptation des CGV dont la signature n’est pas obligatoire, mais accessoire à l’opposabilité de ces dernières au Client.Par conséquent, en signant le Devis associé, le Client assure comprendre les CGV en leurs termes et conditions et les accepte sans restriction ni réserve. Sauf mention contraire au Devis, les présentes CGV et le Devis doivent impérativement être signés par le Client et reçus par CLAS Consulting avant commencement d’exécution des Prestations. Sauf mention contraire au Devis et à défaut d’acceptation dans les conditions susvisées durant un délai d’un (1) mois à compter de la date d’émission du Devis, la commande des Prestations est réputée caduque.

4. Opposabilité des CGV et du Devis : Une fois signés, les CGV ainsi que le Devis constituent un ensemble contractuel s’imposant aux Parties. Par conséquent, ils annulent et remplacent tout accord oral ou écrit antérieur. Cet ensemble contractuel ne peut ensuite être modifié que d’un commun accord entre les Parties, par voie d’avenant. Les Parties reconnaissent et conviennent expressément que le Devis et les présentes CGV, conjointement signés et échangés par voie électronique, sont des écrits électroniques et constituent des documents originaux entre les Parties ayant la même valeur et la même force probante qu’un écrit papier selon les dispositions légales en vigueur.

5. Exécution des Prestations : Le Client fournit à CLAS Consulting le matériel ainsi que les informations nécessaires à la réalisation des Prestations, et ce dans des délais raisonnables permettant la bonne exécution des Prestations.

6. Prix : En contrepartie des Prestations effectuées par CLAS Consulting au bénéfice du Client, ce dernier paye CLAS Consulting. Le paiement du prix des Prestations, libellé en euros, calculé hors taxes et non révisable, est indiqué au Devis. Sauf mention contraire au Devis, le paiement du prix des Prestations intervient dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture par CLAS Consulting. Le Client s’engage ainsi à faire parvenir à CLAS Consulting un bon de commande avec un numéro de commande effectif dès la signature du Devis. À défaut d’envoi du bon de commande, le devis sera réputé s’y substituer pleinement. Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Les Parties reconnaissent que le paiement n’est pas conditionné à l’envoi du bon de commande ; si le Client n’envoie pas le bon de commande dans les délais impartis, il devra tout de même payer CLAS Consulting dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de facture. Le Client se libère des paiements par virement bancaire et CLAS Consulting fournit au Client un relevé d’identité bancaire à cet effet. Le prix doit notamment couvrir tous frais et débours que CLAS Consulting engage pour l’exécution des Prestations. Par conséquent, CLAS Consulting est toujours en droit de réclamer a posteriori au Client le remboursement de tous frais non prévus dans le Devis et raisonnables, lorsque le montant total des frais excède le prix des Prestations tel qu’indiqué au Devis.

7. Pénalités : En cas d’annulation unilatérale de la part du Client de l’Opération prévue (hors cas de force majeure), CLAS Consulting lui facturera : — 30 % du montant du devis si l’annulation intervient à moins de sept (7) jours de la date convenue du début de l’exécution des Prestations. — 50 % du montant du devis si l’annulation intervient à moins de trois (3) jours de la date convenue du début de l’exécution des Prestations. — l’intégralité du montant du devis si l’annulation intervient alors que les prestations sont en cours d’exécution. En cas de défaut (total ou partiel) ou retard de paiement du prix tel que défini à l’Article 6, le Client est redevable de pénalités de retard au bénéfice de CLAS Consulting. Sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, les pénalités de retard sont dues à compter du jour suivant la date d’émission de la facture additionnée de trente (30) jours calendaires jusqu’à la date de mise à disposition des fonds sur le compte bancaire de CLAS Consulting. Les pénalités dues correspondent à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal. En sus de la pénalité susvisée, tout retard de paiement est sanctionné de plein droit par l’octroi d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (quarante euros) fixé par l’article D441-5 du Code de commerce.

8. Durée : Les Prestations sont à réaliser durant la période visée au Devis. Il en est de même de l’ensemble des dispositions des présentes CGV qui sont concédées pour la durée prévue au Devis, sauf stipulation contraire.

9. Droits et obligations du Client : Le Client s’engage à ne pas modifier, dénaturer ou détourner les Prestations. De même, il s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de CLAS Consulting, et réciproquement. Le Client garantit également CLAS Consulting contre toute revendication, réclamation ou contre tout recours qui pourrait être intenté par tout tiers et/ou toute personne physique ou morale impliquée directement ou indirectement dans les Prestations, du fait d’une utilisation ou d’une exploitation des Prestations non conforme aux conditions limitatives prévues au Devis et aux CGV. En cas de création d’un nom/titre dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Client est responsable de tout éventuel dépôt de ce nom/titre, et garantit CLAS Consulting contre toute réclamation et/ou recours à cet égard, en ce compris leurs conséquences financières. CLAS Consulting s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et techniques nécessaires afin de réaliser lesdites Prestations, selon les délais et conditions tels que visés au Devis. Le Client s’engage de permettre au Prestataire la réalisation de sa mission et de l’aviser de tout élément de nature à perturber le bon déroulement de celle-ci. Le Client s’engage à payer les sommes dues selon les termes convenus. Le Client s’engage à prévenir le Prestataire, par tout moyen et dans les meilleurs délais, dans le cas où ce dernier entendrait mettre un terme à la mission avant le terme prévu de celle-ci. Les sommes restantes à échoir seront dues. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la réputation du Prestataire, ses employés ou ses autres clients.

10. Résiliation : En cas de manquement par l’une des Parties à l’une des obligations prévues par les présentes CGV, n’ayant pas été réparé dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le ou les manquement(s) en cause, l’autre Partie pourra résilier de plein droit les présentes par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. En cas de résiliation des présentes, il est expressément convenu entre les Parties que les sommes facturées et/ou perçues par CLAS Consulting seront irrévocablement dues et/ou acquises. De plus, seront facturés au Client les frais d’ores et déjà engagés par CLAS Consulting pour l’exécution des Prestations.

11. Clause réputée non écrite : Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont tenues pour nulles et réputées non écrite en vertu d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force juridique et leur portée. Les Parties conviennent alors de remplacer les clauses déclarées nulles et réputées non écrites de manière à maintenir l’équilibre économique et le bon sens des présentes CGV.

12. Force majeure : En cas d’impossibilité de l’exécution totale ou partielle des Prestations due à un évènement entendu comme un cas de force majeure par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, aucune des Parties ne saurait être tenue pour responsable. Les obligations respectives des Parties seront dans un premier temps suspendues pendant la durée de l’existence de la force majeure, à l’exception des obligations pouvant survivre. Au cas où la suspension excéderait un délai de trente (30) jours, les présentes pourront être résiliées de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties.

13. Vices de consentement : Le consentement respectif des Parties, dans les CGV et Devis ainsi que dans tout autre Accord relatif aux Prestations acceptées dans les présentes CGV et Devis, doit être libre et éclairé. Conformément à l’article 1130 du Code Civil, les Parties conviennent que le consentement n’est pas libre lorsqu’il est contraint par la violence ni éclairé lorsqu’il a été donné par erreur ou surpris par le dol. En particulier, le fait pour l’une des Parties d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres, mensonges ou tromperies, sans lesquelles le consentement n’aurait pas été donné, constitue un dol, emportant nullité relative du contrat au terme de l’article 1131 du même Code et ouvrant directement le droit, pour la Partie viciée, à obtenir des dommages-intérêts à titre d’indemnisation (article 1240 du Code Civil). Le montant des dommages-intérêts s’élève au montant de la prestation initialement prévue. Le cas échéant, l’évaluation des dommages-intérêts comprendra également le montant correspondant au préjudice moral subi (atteinte à la réputation et/ou à l’image), le montant correspondant au manque à gagner (éventuelle annulation de contrats futurs) et le montant correspondant à la perte de chance de contracter de manière effective.

14. Indépendance des Parties : Les Parties reconnaissent expressément qu’elles n’ont aucun droit, quel qu’il soit et à quelque titre que ce soit, sur la dénomination sociale, les logos ou les marques qui sont la propriété exclusive de l’autre Partie. Le Client autorise toutefois gracieusement CLAS Consulting à le mentionner à des fins de référencement en qualité de client sur quelque support que ce soit (papier, Internet, etc.). Chacune des Parties fera son affaire personnelle de l’exploitation de son activité, de toute autorisation et/ou licence de la part des autorités administratives ou autres, pour se conformer aux lois, règlements et normes en vigueur qui leur sont applicables.

15. Confidentialité : Chaque Partie reconnaît le caractère confidentiel des informations qui lui sont transmises par l’autre Partie dans le cadre de l’exécution des Prestations (ci-après les « Informations ») et s’engage à une obligation stricte de confidentialité les concernant. En conséquence, la Partie réceptrice s’engage à n’utiliser les Informations qui lui auront été communiquées qu’aux seules fins de l’exécution des Prestations et reconnaît que ces Informations restent, en tout état de cause, la propriété exclusive de la Partie émettrice. Cet engagement de confidentialité reste valable pendant toute la durée d’exécution des Prestations et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de la complète réalisation des Prestations,

16. Droit applicable et litiges : Les présentes CGV et le Devis sont régis par le droit français. Les Parties s’engagent à tenter de régler à l’amiable tout litige pouvant naître entre elles dans le cadre de l’exécution des Prestations, préalablement à la saisine des tribunaux compétents du ressort du département du JURA. En conséquence, la Partie qui entend engager la responsabilité de la Partie défaillante s’engage obligatoirement, avant toute saisine des tribunaux compétents, à notifier à la Partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, les manquements qu’elle lui impute. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification, chaque Partie est en droit de saisir les tribunaux compétents.

17. Subrogation : Pour permettre la poursuite de ses activités en cas de modification substantielle de sa forme juridique et/ou capitalistique et/ou en cas de réorganisation de ses activités, chacune des Parties aura la faculté de substituer une ou plusieurs de ses filiales ou affiliées ainsi que sa société mère et/ou toutes sociétés du Groupe auquel elle appartient dans tout ou partie des droits et obligations prévus aux présentes. Chaque Partie pourra également céder tout ou partie des droits et obligations qui lui sont dévolus aux termes des présentes à ses filiales ou affiliées existantes ou à constituer ainsi qu’à sa société mère et/ou à toutes sociétés du Groupe auquel il appartient. Cette cession produira son effet à l’égard du Client sous réserve qu’elle lui ait été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Dans les cas susmentionnés, la Partie concernée restera garante du respect de l’exécution des droits et obligations ainsi transférés. On entend par les termes « filiale » ou « affiliée » toute société détenue en totalité ou en partie par la Partie et/ou le Groupe auquel elle appartient. De même, chaque Partie pourra céder et/ou transférer, tout ou partie des droits et obligations qui lui sont dévolus aux termes des présentes à tous tiers de son choix. Il est précisé que le tiers cessionnaire sera seul garant envers le Client du respect de l’exécution desdits droits et obligations nés des engagements signés entre la Partie et le Client.

18. Divers :

18.1. De la prestation tenant au domaine juridique :
Considérant la loi du 31 décembre 1971, dans le cadre d’une prestation de service visant l’externalisation des fonctions de support juridique, CLAS CONSULTING sera en capacité de réaliser les missions listées ci-après :
– L’information et la veille juridique ;
- La rédaction — édition – relecture de contrats types/lettres types ;
- La rédaction de contenus juridiques à vocation documentaire ou pédagogique ;
- La fournir d’informations sur le droit positif et la jurisprudence ;
- Renseigner LA SOCIÉTÉ CLIENTE sur les formalités légales à accomplir ;
- Orienter la société vers le professionnel adéquat le cas échéant.
En application de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, la mission ne pourra avoir pour nature :
– La réalisation d’acte sous seing privé pour le compte d’autrui
– La consultation juridique dont la définition, déduite d'une jurisprudence constante et rappelée par le CNB est la suivante : « La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision ».

Le Client accepte et reconnaît qu’il ne pourra, sous peine de résiliation immédiate du contrat et sans préjudices des éventuels dommages et intérêts et pénalités auquel il s’expose, demander ou exiger du Prestataire la réalisation d’une mission contrevenant aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 dans le cadre de prestations exécutées ou à exécuter par le Prestataire.

18.2. Informations légales : Il est porté à la connaissance du Client les dispositions légales ci-après ;
18.2.1. Paiement : Article L132-2 (Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 34 Journal Officiel du 16 novembre 2001) L’ordre ou l’engagement de payer donner au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire. »

18.2.2 Propriété intellectuelle : Les éléments reproduits (notamment, les marques et l’ensemble des illustrations, images et logotypes, photographies) sur le Site sont la propriété exclusive de CLAS Consulting, à moins qu’il n’en soit fait mention contraire et expresse et en ce sens sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets le cas échéant. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes ou tout contenu graphique ou dactylographié, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de CLAS Consulting, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec tout autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété exclusive de CLAS Consulting. Il est entendu qu’en échange des prestations fournies, le Client, sa société, ses affiliés, ayant-droits ou toute personne morale ou physique ayant quelque droit que ce soit, qu’importe son statut, autorise expressément CLAS Consulting à utiliser le logo ou le nom de la marque dans le cadre de : portfolio, références ou tout autre support, publicitaires inclus dans le strict but de mettre en avant les clients pour lesquels CLAS Consulting a opéré.

18.2.3 Données à caractère personnel : CLAS Consulting s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par son Client, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail ou grâce au formulaire de contact présent sur le site ou directement via l’adresse courriel : contact@clas-consulting.com

18.3 Lutte contre la fraude : Dans le cadre d’une politique de lutte contre la fraude, Clas Consulting se réserve le droit, suite à toute commande de Prestations, de demander au Client toute pièce justificative afin de pouvoir démarrer l’exécution des prestations. Dans ce cas, le Client recevra un courriel l’informant que sa commande de Prestations fait l’objet d’une vérification et sera alors invité à fournir les pièces justificatives nécessaires à la validation. L’absence de réponse du Client à une demande de ce type dans un délai de 7 jours suivant la demande formulée par Clas Consulting entraînera automatiquement l’annulation des prestations concernées et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure. Les Clients impliqués dans les infractions supposées ou avérées pourront également faire l’objet d’un blocage temporaire ou définitif.

[Dernière mise à jour : janvier 2023]